Abrogé15 janvier 1960
Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 15 janvier 1960
article abrogé.
Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958
article abrogé.
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Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 15 janvier 1960
article abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1960
En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 14 janvier 1960
Source : Légifrance