Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958

Article 4

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Article 4

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Abrogé15 janvier 1960

Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 15 janvier 1960

article abrogé.

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Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1960

En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 14 janvier 1960

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