Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958

Article Execution

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Article Execution

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 1 juin 2001

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance