En vigueur depuis le 25 décembre 1958
Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958
Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 décembre 1958
Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958
Source : Légifrance