Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 3-1

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Article 3-1

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 1er et 2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article 3 *dispositions d'ordre public*.

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En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au lundi 26 mars 2007

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