Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958

Article 4

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Article 4

Seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la quatrième classe, ceux qui auront organisé, sans autorisation, les épreuves visées au présent décret, de même que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, en tant qu'elles déterminent les garanties de sécurité exigibles pour le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve.

En outre, les véhicules seront saisis et confisqués.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 18 mai 2006

Seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la quatrième classe, ceux qui auront organisé, sans autorisation, les épreuves visées au présent décret, de même que ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, en tant qu'elles déterminent les garanties de sécurité exigibles pour le déroulement de la manifestation ou de l'épreuve.

En outre, les véhicules seront saisis et confisqués.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 mai 2006

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance