En vigueur depuis le 20 avril 1958
Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
Décret n°58-430 du 11 avril 1958
Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
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En vigueur depuis le 20 avril 1958
Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
cite
En vigueur depuis le dimanche 20 avril 1958
Source : Légifrance
Décret 1936-10-29 art. 1, art. 12