En vigueur depuis le 20 avril 1958
Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement.
Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.
Décret n°58-430 du 11 avril 1958
Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement.
Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 avril 1958
Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement.
Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.
En vigueur depuis le dimanche 20 avril 1958
Source : Légifrance