Décret n°58-436 du 14 avril 1958

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le postulant n'a droit au service de chaque part d'avantage de vieillesse liquidée, conformément aux articles 4 et 8 que s'il remplit, à l'égard du régime intéressé, les conditions relatives aux ressources ou à la cessation d'activité professionnelle.

Toutefois, pour l'appréciation de ces conditions, chaque organisme tient compte de la totalité des périodes visées à l'article 3.

Chaque organisme assure séparément la liquidation et le service de la part d'avantage de vieillesse qui lui incombe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1958

Le postulant n'a droit au service de chaque part d'avantage de vieillesse liquidée, conformément aux articles 4 et 8 que s'il remplit, à l'égard du régime intéressé, les conditions relatives aux ressources ou à la cessation d'activité professionnelle.

Toutefois, pour l'appréciation de ces conditions, chaque organisme tient compte de la totalité des périodes visées à l'article 3.

Chaque organisme assure séparément la liquidation et le service de la part d'avantage de vieillesse qui lui incombe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 1958

Source : Légifrance