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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 11

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Article 11

Un même acte ou une même formalité ne peut donner lieu qu'à la perception d'un seul des émoluments prévus au présent décret.

Lesdits émoluments ne se cumulent pas entre eux, ni avec les émoluments fixés aux tarifs spéciaux ; ces derniers sont, sauf renvoi exprès, exclusifs des émoluments alloués par le présent tarif général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Un même acte ou une même formalité ne peut donner lieu qu'à la perception d'un seul des émoluments prévus au présent décret.

Lesdits émoluments ne se cumulent pas entre eux, ni avec les émoluments fixés aux tarifs spéciaux ; ces derniers sont, sauf renvoi exprès, exclusifs des émoluments alloués par le présent tarif général.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance