Article précédent

Article suivant

Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent convenable, les registres et documents de toute nature des différents greffes de leur ressort ; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d'instance peuvent procéder à la même vérification à l'égard du greffier du tribunal de commerce ou du greffier du tribunal d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent convenable, les registres et documents de toute nature des différents greffes de leur ressort ; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal d'instance peuvent procéder à la même vérification à l'égard du greffier du tribunal de commerce ou du greffier du tribunal d'instance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance