Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Il est interdit aux greffiers, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après, de percevoir des émoluments non prévus au présent tarif ou aux divers tarifs spéciaux, ou des émoluments plus élevés, sous peine, suivant la gravité des circonstances, de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article 174 du code pénal et, dans tous les cas, de restitution.