Abrogé3 mai 1980
Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Le présent tarif n'est pas applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies avant le jour où il est mis en vigueur.
Décret n°58-465 du 3 mai 1958
Le présent tarif n'est pas applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies avant le jour où il est mis en vigueur.
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Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Le présent tarif n'est pas applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies avant le jour où il est mis en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980
En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980
Source : Légifrance