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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 27

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Article 27

Le présent tarif n'est pas applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies avant le jour où il est mis en vigueur.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Le présent tarif n'est pas applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies avant le jour où il est mis en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance