En vigueur depuis le 11 septembre 1959
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements algériens.
Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements algériens.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1959
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements algériens.
En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 1959
Source : Légifrance