Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959

Article 11

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Article 11

Des arrêtés prix conjointement par le ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles sont calculées et réglées les dépenses afférentes :

Aux enquêtes sociales :

Aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

A l'observation en milieu ouvert ;

A l'action en milieu ouvert sur le mineur et sa famille ;

A la conduite des mineurs ;

A la pension mensuelle et aux indemnités de surveillance et d'entretien ;

Aux soins donnés au mineur faisant l'objet d'un placement non sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2006

Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006

Des arrêtés prix conjointement par le ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles sont calculées et réglées les dépenses afférentes :

Aux enquêtes sociales :

Aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

A l'observation en milieu ouvert ;

A l'action en milieu ouvert sur le mineur et sa famille ;

A la conduite des mineurs ;

A la pension mensuelle et aux indemnités de surveillance et d'entretien ;

Aux soins donnés au mineur faisant l'objet d'un placement non sanitaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du vendredi 25 septembre 1959 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance