Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006
L'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 10 est subordonnée à l'ouverture au budget du ministère de la justice des crédits correspondants.
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959
L'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 10 est subordonnée à l'ouverture au budget du ministère de la justice des crédits correspondants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006
L'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 10 est subordonnée à l'ouverture au budget du ministère de la justice des crédits correspondants.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006
En vigueur du vendredi 25 septembre 1959 au samedi 8 avril 2006
Source : Légifrance