Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

Article 5 bis

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Article 5 bis

Au titre de la compensation prévue à l'article R. 4138-25 du code de la défense, les militaires à solde mensuelle et à solde des volontaires peuvent en outre bénéficier d'une indemnité complémentaire d'état militaire.
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité complémentaire d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1994 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité complémentaire pour les militaires

Résumé. Certains militaires peuvent recevoir une indemnité complémentaire, sauf s'ils sont en formation ou peuvent quitter leur contrat rapidement.

Au titre de la compensation prévue à l'article R. 4138-25 du code de la défense, les militaires à solde mensuelle et à solde des volontaires peuvent en outre bénéficier d'une indemnité complémentaire d'état militaire.
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité complémentaire d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'attribution de l'indemnité d'état militaire

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de l'indemnité pour charges militaires ont été simplifiées et clarifiées, avec des exclusions supplémentaires pour certains militaires.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 6 : Extension des avantages aux partenaires de PACS dans la loi militaire

En résumé. Le texte étend l'éligibilité à la majoration de l'indemnité pour charges militaires aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, en plus des conjoints, lorsque les deux sont militaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parDécret n°2008-1525 du 30 décembre 2008art. 1 : Modification de l'indemnité pour charges militaires

En résumé. Le décret modifie les références légales et ajuste les conditions de calcul de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, notamment en clarifiant les critères d'éligibilité et en ajustant le taux de diminution annuelle après sept ans d'affectation.

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance