En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance