Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 21 août 1978 ADOPTION DU PLAN COMPTABLE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
Arrêté du 30 juin 1964 PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 30 juin 1964 TAUX MAXIMUM D'INTERET DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF ET PROCEDURE D'OUVERTURE DES FONDS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF
Met en application
- Sans article spécifique