Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 11

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Article 11

L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.

L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.

Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal sont, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 6, applicables devant la cour.

Si la décision que le tribunal des pensions ou la cour régionale sont appelés à prendre implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, ils surseoiront à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par la juridiction compétente. L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La décision qui intervient est réputée contradictoire.

Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article.

Devant la cour régionale, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées à l'article 8.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel au nom de l'État

Résumé. L'article explique comment l'État peut faire appel d'une décision, en suivant des règles précises de délais et de notification.

L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.

L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.

Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal sont, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 6, applicables devant la cour.

Si la décision que le tribunal des pensions ou la cour régionale sont appelés à prendre implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, ils surseoiront à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par la juridiction compétente. L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La décision qui intervient est réputée contradictoire.

Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article.

Devant la cour régionale, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées à l'article 8.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V) : Modification des lois sur les pensions militaires

En résumé. La procédure d'appel des décisions du tribunal des pensions est simplifiée en supprimant la mention explicite de la cour régionale des pensions et en précisant les modalités de notification par l'Etat.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

En résumé. La procédure d'appel des décisions du tribunal des pensions a été simplifiée et modernisée, avec des ajustements dans les rôles et les délais.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Les délais supplémentaires de distance pour les recours sont désormais basés sur le code de procédure civile, et non plus sur le nouveau code de procédure civile.

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Les modifications apportées clarifient les procédures d'appel, remplacent 'signification' par 'notification', ajoutent des règles sur l'opposition aux arrêts par défaut, introduisent des délais supplémentaires pour les distances et remplacent l'assistance judiciaire par l'aide juridictionnelle.

En vigueur du jeudi 7 novembre 1996 au samedi 4 août 2001

En résumé. Le ministère public est remplacé par l'Etat comme partie pouvant faire appel, avec des règles précises pour la formation de cet appel.

En vigueur du dimanche 3 février 1980 au mercredi 6 novembre 1996

En résumé. Les modifications clarifient les règles de procédure d'appel devant la cour régionale des pensions, notamment en précisant la forme de notification pour le ministère public et en excluant certaines règles procédurales spécifiques.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au samedi 2 février 1980

Source : Légifrance