Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 13

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Article 13

La cour régionale des pensions siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.

Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.

Ces fonctions sont, dans tous les cas, rémunérées à la vacation.

Le greffier de la cour régionale et les commis greffiers, s'il y a lieu, sont ceux de la cour d'appel.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Organisation de la cour régionale des pensions

Résumé. La cour régionale des pensions siège près d'une cour d'appel et un représentant du ministre de la défense y fait des observations.

La cour régionale des pensions siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.

Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.

Ces fonctions sont, dans tous les cas, rémunérées à la vacation.

Le greffier de la cour régionale et les commis greffiers, s'il y a lieu, sont ceux de la cour d'appel.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V) : Modification des lois sur les pensions militaires

En résumé. La composition détaillée de la cour régionale des pensions a été supprimée, laissant uniquement les dispositions relatives au commissaire du gouvernement et au greffier.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

En résumé. L'article modifie la composition et le fonctionnement de la cour régionale des pensions, notamment en ajoutant un commissaire du gouvernement pour représenter le ministre de la défense et en clarifiant les conditions de désignation des assesseurs suppléants.

En vigueur du samedi 25 septembre 1965 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du samedi 26 octobre 1963 au vendredi 24 septembre 1965

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963

Source : Légifrance