Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 19

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Article 19

A titre transitoire, dans les départements d'Algérie autres que les départements d'Alger, de Constantine et d'Oran, et aussi longtemps qu'il n'aura pas été possible de procéder dans les départements intéressés, à l'installation du tribunal départemental des pensions, le tribunal compétent est :

a) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Alger et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Alger ;

b) Pour les départements du ressort de la cour d'appel de Constantine et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui de Constantine ;

c) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Oran et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Oran.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 26 octobre 1963

A titre transitoire, dans les départements d'Algérie autres que les départements d'Alger, de Constantine et d'Oran, et aussi longtemps qu'il n'aura pas été possible de procéder dans les départements intéressés, à l'installation du tribunal départemental des pensions, le tribunal compétent est :

a) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Alger et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Alger ;

b) Pour les départements du ressort de la cour d'appel de Constantine et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui de Constantine ;

c) Pour les départements du ressort de la cour d'appel d'Oran et les territoires judiciairement rattachés audit ressort, celui d'Oran.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963

Source : Légifrance