Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 4

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Article 4

La création de plusieurs sections dans les tribunaux de pensions où elle est reconnue nécessaire peut être décidée par décret.

Ces sections siègent dans les villes où existe un tribunal de grande instance.

Un juge de ce tribunal désigné par le premier président assure la présidence de la section.

Les fonctions de greffier de la section du tribunal départemental des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance siégeant dans la même ville que la section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 juillet 2011

La création de plusieurs sections dans les tribunaux de pensions où elle est reconnue nécessaire peut être décidée par décret.

Ces sections siègent dans les villes où existe un tribunal de grande instance.

Un juge de ce tribunal désigné par le premier président assure la présidence de la section.

Les fonctions de greffier de la section du tribunal départemental des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance siégeant dans la même ville que la section.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1967 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du samedi 26 octobre 1963 au jeudi 19 octobre 1967

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963

Source : Légifrance