Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 5

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Article 5

Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Recours contre les décisions des ministres en matière de pensions militaires

Résumé. Les décisions des ministres de la défense ou du budget peuvent être contestées devant le tribunal des pensions dans les six mois suivant leur notification.

Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

En résumé. Le délai de recours devant le tribunal des pensions est maintenant de six mois à compter de la notification des décisions, et les conditions spécifiques pour contester ces décisions ont été simplifiées.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance