Décret n°59-328 du 20 février 1959

Article 5

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Article 5

Les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits sont composées de représentants de l'Etat, des syndicats médicaux et des pensionnés ; y sont adjoints, avec voix consultative : un représentant des pharmaciens, un représentant des chirurgiens dentistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs, désignés par leurs syndicats respectifs. Ce représentant a respectivement voix délibérative dans les affaires concernant soit un pharmacien, soit un chirurgien dentiste, soit un infirmier, soit un masseur et remplace, dans ce cas, l'un des représentants médicaux. Les représentants des pensionnés doivent être bénéficiaires du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 8 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions contentieuses des soins gratuits

Résumé. Les commissions contentieuses des soins gratuits sont composées de représentants de l'État, des syndicats médicaux et des pensionnés, avec des voix consultatives pour d'autres professionnels de santé.

Les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits sont composées de représentants de l'Etat, des syndicats médicaux et des pensionnés ; y sont adjoints, avec voix consultative : un représentant des pharmaciens, un représentant des chirurgiens dentistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs, désignés par leurs syndicats respectifs. Ce représentant a respectivement voix délibérative dans les affaires concernant soit un pharmacien, soit un chirurgien dentiste, soit un infirmier, soit un masseur et remplace, dans ce cas, l'un des représentants médicaux. Les représentants des pensionnés doivent être bénéficiaires du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 1995 au dimanche 7 juin 2009

En résumé. Le texte modifie la composition des commissions en remplaçant 'départementales' par 'contentieuses' et en actualisant les termes médicaux, notamment en supprimant la mention des médecins stomatologistes et en clarifiant le rôle consultatif des représentants.

En vigueur du jeudi 26 février 1959 au mardi 29 août 1995

Source : Légifrance