Abrogé par Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 5
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 8 juin 2009
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Composition des commissions contentieuses des soins gratuits
Les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits sont composées de représentants de l'Etat, des syndicats médicaux et des pensionnés ; y sont adjoints, avec voix consultative : un représentant des pharmaciens, un représentant des chirurgiens dentistes, un représentant des infirmiers et un représentant des masseurs, désignés par leurs syndicats respectifs. Ce représentant a respectivement voix délibérative dans les affaires concernant soit un pharmacien, soit un chirurgien dentiste, soit un infirmier, soit un masseur et remplace, dans ce cas, l'un des représentants médicaux. Les représentants des pensionnés doivent être bénéficiaires du présent chapitre.