Décret n°59-328 du 20 février 1959

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles L. 116, 117, 119 et de l'article L. 121 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogées.

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En vigueur du jeudi 26 février 1959 au samedi 31 décembre 2016

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