Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modification des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.