Décret n°59-328 du 20 février 1959

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret

Résumé. Ce décret ne peut être changé que par un autre décret pris en Conseil d'État.

Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 septembre 1971 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour ajouter une clause interdisant toute modification du décret sauf par un décret en Conseil d'Etat, remplaçant la liste des ministres chargés de son exécution.

En vigueur du jeudi 26 février 1959 au dimanche 19 septembre 1971

Source : Légifrance