Décret n°59-328 du 20 février 1959

Article 9

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Article 9

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 septembre 1971 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Publication d'un décret sur les soins gratuits pour anciens combattants

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des soins gratuits pour les anciens combattants et victimes de guerre.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 septembre 1971 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance