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Décret n°59-733 du 16 juin 1959

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 1963, les sommes destinées au soutien de l'industrie cinématographique seront déterminées et encaissées en vertu des dispositions de la loi de finances. Elles comprendront :

1° Le produit de la taxe prévue à l'article 1621 du Code général des impôts ;

2° Le produit de la taxe prévue à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique, modifié par l'article 74 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

3° Le remboursement des prêts et avances prévus à l'article 3 (par. I et III) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1967 · Abrogé le 22 mars 1996

A compter du 1er janvier 1963, les sommes destinées au soutien de l'industrie cinématographique seront déterminées et encaissées en vertu des dispositions de la loi de finances. Elles comprendront :

1° Le produit de la taxe prévue à l'article 1621 du Code général des impôts ;

2° Le produit de la taxe prévue à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique, modifié par l'article 74 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

3° Le remboursement des prêts et avances prévus à l'article 3 (par. I et III) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 avril 1967 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance