Article précédent

Article suivant

Décret n°59-733 du 16 juin 1959

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La fraction des ressources destinée, d'une part, aux prêts visés à l'article 4, d'autre part, aux dotations prévues à l'article 6 est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 avril 1967 · Abrogé le 22 mars 1996

La fraction des ressources destinée, d'une part, aux prêts visés à l'article 4, d'autre part, aux dotations prévues à l'article 6 est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 avril 1967 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance