Créé le 1 mars 1959 · Abrogé le 22 mars 1973
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relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaire, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique relatif au centre national d'études judiciaires ;
Vu le décret n° 51-1238 du 2 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation à l'administration centrale du ministère de la justice d'un corps de conducteurs d'automobiles ;
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ;
Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;
Vu le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;
Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Créé le 1 mars 1959 · Abrogé le 22 mars 1973
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1 conumérotation
Titre Ier : Personnel de direction
Abrogé22 décembre 1999Titre Ier bis : Personnel d'enseignement
Abrogé19 mai 2004Titre II : Personnel administratif et personnel de service
Abrogé22 décembre 1999Par le Premier ministre, Michel DEBRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Edmond MICHELET
Le ministre des finances et des affaires économiques, Antoine PINAY
Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Abrogé depuis le mercredi 19 mai 2004
En vigueur du jeudi 22 mars 1973 au mardi 18 mai 2004