Abrogé22 mars 1973
Créé le 1 mars 1959 · Abrogé le 22 mars 1973
Décret n°59-772 du 25 juin 1959
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Créé le 1 mars 1959 · Abrogé le 22 mars 1973
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Abrogé depuis le jeudi 22 mars 1973
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 16
En vigueur du dimanche 1 mars 1959 au mercredi 21 mars 1973
Source : Légifrance