Article précédent

Article suivant

Décret n°59-772 du 25 juin 1959

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 1973

Créé le 1 mars 1959 · Abrogé le 22 mars 1973

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 1973

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 16

En vigueur du dimanche 1 mars 1959 au mercredi 21 mars 1973

Source : Légifrance