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Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Article 27-1

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Article 27-1

Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement.

Ils sont chargés, dans leur circonscription, de l'exécution des missions de l'établissement.

Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires ou délégués de l'établissement.

Ils peuvent saisir de toute question les commissions territoriales de leur circonscription.

Dans l'accomplissement des missions que leurs services exercent comme services mis à disposition de l'établissement, ils relèvent de l'autorité fonctionnelle du directeur général de celui-ci.

Ils ont autorité sur les agents des services déconcentrés de l'établissement qui leur sont rattachés.

Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chefs de services déconcentrés

Résumé. Les chefs de services locaux du ministère sont les représentants de l'établissement public et gèrent ses missions sur leur territoire.

Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement.

Ils sont chargés, dans leur circonscription, de l'exécution des missions de l'établissement.

Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires ou délégués de l'établissement.

Ils peuvent saisir de toute question les commissions territoriales de leur circonscription.

Dans l'accomplissement des missions que leurs services exercent comme services mis à disposition de l'établissement, ils relèvent de l'autorité fonctionnelle du directeur général de celui-ci.

Ils ont autorité sur les agents des services déconcentrés de l'établissement qui leur sont rattachés.

Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 27 : Modification de la tutelle et des missions de Voies navigables de France

En résumé. Le président de l'établissement est remplacé par un directeur général dans l'autorité fonctionnelle des chefs de services déconcentrés.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour les chefs des services déconcentrés de déléguer leur signature à certains agents.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance