Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960

Article 25

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Article 25

Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1961 · Dernière version le 27 juillet 1993

Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du samedi 7 janvier 1961 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance