Décret n°60-226 du 29 février 1960

Article 2

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Article 2

Le modèle type de ce dispositif, notamment sa nature, ses caractéristiques, les mentions qu'il doit ou peut comporter, est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur (1).

Nota :

Arrêté du 29 février 1960.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 13 mars 1960 · Abrogé le 1 juin 2001

Le modèle type de ce dispositif, notamment sa nature, ses caractéristiques, les mentions qu'il doit ou peut comporter, est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur (1).

Nota :

Arrêté du 29 février 1960.

Relations

cite

cite  Arrêté 1960-02-29

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 13 mars 1960 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance