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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 7-1

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Article 7-1

Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation.

Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de prise en charge des dépenses des établissements privés sous contrat

Résumé. Avant fin 2006, l'État payait les dépenses de fonctionnement des collèges et lycées privés sous contrat, mais à partir de 2007, ce sont les départements et régions qui prennent en charge ces coûts.

Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation.

Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 décembre 2006 au mardi 18 mars 2008

En résumé. La prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les collèges et lycées privés a été modifiée, avec une mise à jour des dates et une clarification des responsabilités entre l'État, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse.

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au samedi 16 décembre 2006

Source : Légifrance