Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Commission pour le classement des enseignants privés
La commission consultative mixte dont l'avis est prévu par l'article 8-3 ci-dessus est une formation spéciale de la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, si la classe relève de l'enseignement du 1er degré, ou de la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du même décret, si la classe relève de l'enseignement du second degré.