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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 8-6

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Article 8-6

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :

1° L'inspecteur d'académie, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ;

2° Les cinq chefs d'établissement primaire privé élus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

3° Les cinq maîtres des établissements primaires privés, élus conformément aux dispositions du même article.

Toutefois, lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association. Il est procédé au remplacement par décision du recteur, sur proposition des organisations syndicales.

De même, lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte.

Enfin, lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Composition équilibrée de la commission consultative mixte

Résumé. La commission consultative mixte, composée de représentants de l'administration et d'établissements privés, doit maintenir une proportion équilibrée entre chefs d'établissement sous contrat d'association et maîtres titulaires ou contractuels.

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :

1° L'inspecteur d'académie, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ;

2° Les cinq chefs d'établissement primaire privé élus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

3° Les cinq maîtres des établissements primaires privés, élus conformément aux dispositions du même article.

Toutefois, lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association. Il est procédé au remplacement par décision du recteur, sur proposition des organisations syndicales.

De même, lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte.

Enfin, lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La commission consultative mixte voit ses membres élus plutôt que désignés, avec des ajustements dans les références aux articles et dates du décret, ainsi qu'une modification de la proportionnalité des chefs d'établissement et maîtres.

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance