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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 8-7

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Article 8-7

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :

1° Le recteur, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par lui ;

2° Les cinq chefs d'établissement élus conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

3° Les cinq maîtres élus conformément aux dispositions du même article.

Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.

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Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Composition et rôle de la commission consultative mixte

Résumé. La commission consultative mixte, composée de représentants de l'administration académique, des chefs d'établissement et des enseignants, examine les candidatures pour les postes dans les établissements privés sous contrat.

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article 8-3 ci-dessus, la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 est composée de vingt membres :

1° Le recteur, président, et neuf représentants de l'administration académique désignés par lui ;

2° Les cinq chefs d'établissement élus conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

3° Les cinq maîtres élus conformément aux dispositions du même article.

Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La composition de la commission consultative mixte est ajustée, notamment en modifiant le nombre d'élus et en corrigeant les références aux articles et dates du décret.

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance