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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 8-8

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Article 8-8

Seuls les maîtres laïcs en exercice à la date de la passation du contrat dans les classes intéressées et pourvus des titres de capacité requis peuvent bénéficier sur leur demande des mesures prévues par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration dans l'enseignement public. Cette demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 de ce décret. Ils ne peuvent être maintenus en fonction dans l'établissement par le ministre de l'éducation à l'expiration de l'année scolaire en cours à la date de leur intégration à l'enseignement public que sur proposition du chef d'établissement selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 8-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1978 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des enseignants laïcs dans l'enseignement public

Résumé. Les enseignants laïcs en poste dans des écoles privées peuvent demander à intégrer l'enseignement public, mais ils doivent suivre une procédure spécifique et respecter des délais.

Seuls les maîtres laïcs en exercice à la date de la passation du contrat dans les classes intéressées et pourvus des titres de capacité requis peuvent bénéficier sur leur demande des mesures prévues par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration dans l'enseignement public. Cette demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 de ce décret. Ils ne peuvent être maintenus en fonction dans l'établissement par le ministre de l'éducation à l'expiration de l'année scolaire en cours à la date de leur intégration à l'enseignement public que sur proposition du chef d'établissement selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 8-2.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 13 juin 2015

En résumé. Les modifications restreignent l'éligibilité aux maîtres laïcs uniquement, précisent les conditions de demande et ajoutent une procédure pour le maintien en fonction après intégration.

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance