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Décret n°60-390 du 22 avril 1960

Article 12

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Article 12

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.

Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des contrats d'enseignement

Résumé. Un contrat d'enseignement peut être résilié par le préfet en cas de graves manquements, après avis d'une commission, ou d'un commun accord entre les parties.

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat et après avis de la commission de concertation prévue par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la résiliation pourra être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation devra mentionner les manquements qui la justifient. Elle aura effet au terme de l'année scolaire en cours.

Le contrat pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties contractantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 18 mars 2008

En résumé. Le commissaire de la République est remplacé par le préfet pour prononcer la résiliation en cas de manquements graves, avec effet à la fin de l'année scolaire.

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance