Décret n°60-664 du 4 juillet 1960

Article 1

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Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1960 · Dernière version le 23 juin 2011

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Création d'une assurance invalidité-décès pour les pharmaciens

Résumé. Un nouveau système d'assurance pour les pharmaciens est créé, qui couvre l'invalidité et le décès, avec des avantages pour eux et leur famille.

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-699 du 20 juin 2011art. 2 : Création d'une cotisation optionnelle pour les conjoints collaborateurs

En résumé. La cotisation pour un régime d'assurance invalidité-décès est étendue aux conjoints collaborateurs de pharmaciens.

En vigueur du samedi 9 juillet 1960 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance