Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960

Article 5

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Article 5

L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.

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Créé le 10 septembre 1975 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État des charges sociales et fiscales pour les maîtres agréés

Résumé. L'État paie les charges sociales et fiscales des employeurs pour les salaires des enseignants agréés, sauf si l'État verse déjà des prestations similaires à celles des enseignants publics.

L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 1995 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. L'État prend désormais en charge toutes les charges sociales et fiscales obligatoires des employeurs pour les maîtres agréés, sauf lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles de l'enseignement public.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1975 au mardi 31 octobre 1995

Source : Légifrance