Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960

Article 9

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Article 9

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés doit avoir pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.

Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat devra prévoir le taux de cette réduction qui sera portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles doivent permettre néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.

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Créé le 11 septembre 1970 · Abrogé le 19 mars 2008

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Aide de l'État pour réduire les frais de scolarité

Résumé. L'État aide à payer les professeurs dans certaines écoles privées, ce qui devrait faire baisser les frais de scolarité pour les familles.

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés doit avoir pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.

Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat devra prévoir le taux de cette réduction qui sera portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles doivent permettre néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 1970 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance