Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives des hôpitaux publics peuvent être autorisées, dans les conditions fixées ci-après, à créer des cliniques ouvertes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

Source : Légifrance