Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 11

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Article 11

Les déficits définitifs existant lors de la fermeture d'une clinique ouverte sont couverts par les ressources disponibles de la section d'investissement du budget.

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En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

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