Créé le 8 septembre 1960 · Abrogé le 16 janvier 1974
Pour une même affection ou une même intervention, il ne peut y avoir, avant un délai de vingt jours, passage du malade de la clinique ouverte dans l'un des deux régimes de l'hôpital ou inversement que sur demande écrite de l'intéressé ou de ses ayants droit.