Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 12

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Article 12

Pour une même affection ou une même intervention, il ne peut y avoir, avant un délai de vingt jours, passage du malade de la clinique ouverte dans l'un des deux régimes de l'hôpital ou inversement que sur demande écrite de l'intéressé ou de ses ayants droit.

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Abrogé16 janvier 1974

Créé le 8 septembre 1960 · Abrogé le 16 janvier 1974

Pour une même affection ou une même intervention, il ne peut y avoir, avant un délai de vingt jours, passage du malade de la clinique ouverte dans l'un des deux régimes de l'hôpital ou inversement que sur demande écrite de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 1974

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au mardi 15 janvier 1974

Source : Légifrance