Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 13

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Article 13

Les chambres affectées à la clinique ouverte doivent, par leur situation, pouvoir être nettement distinguées de celles affectées aux services réservés à la clientèle hospitalière normale.

Tout malade qui désire être admis en clinique ouverte, ou son représentant, doit, lors de son admission, et après avoir pris connaissance des conditions financières d'hospitalisation dans les services hospitaliers normaux, signer l'engagement de régler ses frais d'hospitalisation conformément aux tarifs prévus pour la clinique ouverte.

Ce malade ou son représentant doit nommément désigner, lors de son admission, le médecin, chirurgien, spécialiste ou sage-femme auquel il désire faire appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 1960 · Abrogé le 20 avril 1997

Les chambres affectées à la clinique ouverte doivent, par leur situation, pouvoir être nettement distinguées de celles affectées aux services réservés à la clientèle hospitalière normale.

Tout malade qui désire être admis en clinique ouverte, ou son représentant, doit, lors de son admission, et après avoir pris connaissance des conditions financières d'hospitalisation dans les services hospitaliers normaux, signer l'engagement de régler ses frais d'hospitalisation conformément aux tarifs prévus pour la clinique ouverte.

Ce malade ou son représentant doit nommément désigner, lors de son admission, le médecin, chirurgien, spécialiste ou sage-femme auquel il désire faire appel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

Source : Légifrance