Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 15

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Article 15

Les autorisations données à la création des cliniques ouvertes par application des dispositions de l'article 25 ter du décret du 17 avril 1943 modifié restent valables.

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Relations

cite

cite  Décret 891 1943-04-17 art. 25 ter

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En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

Source : Légifrance