Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et, notamment, celles des articles 25 à 26 inclus et 30 du décret du 17 avril 1943 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 891 1943-04-17 art. 25 à 26, art. 30

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

Source : Légifrance