Décret n°60-939 du 5 septembre 1960

Article 3

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Article 3

Les commissions administratives adressent au préfet, en l'accompagnant de l'avis de la commission médicale consultative, leur demande de création de clinique ouverte.

Après avoir pris l'avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, du directeur départemental de la santé, du directeur départemental de la population, du conseil départemental de l'ordre des médecins et du syndicat départemental des médecins le plus représentatif, le préfet établit un rapport qu'il transmet avec les différents avis recueillis et toutes pièces justificatives utiles au ministre de la santé publique et de la population.

Le ministre de la santé publique et de la population soumet, pour avis, l'ensemble du dossier à la commission nationale de coordination prévue à l'article L. 734-2 du code de la santé publique. La décision est prise par le préfet après avis de la commission précitée. Toutefois, au cas où le préfet ne se range pas à cet avis, la décision appartient au ministre de la santé publique et de la population.

Toute extension d'une clinique ouverte requiert une autorisation accordée selon la procédure prévue ci-dessus

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Créé le 8 septembre 1960 · Abrogé le 20 avril 1997

Les commissions administratives adressent au préfet, en l'accompagnant de l'avis de la commission médicale consultative, leur demande de création de clinique ouverte.

Après avoir pris l'avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, du directeur départemental de la santé, du directeur départemental de la population, du conseil départemental de l'ordre des médecins et du syndicat départemental des médecins le plus représentatif, le préfet établit un rapport qu'il transmet avec les différents avis recueillis et toutes pièces justificatives utiles au ministre de la santé publique et de la population.

Le ministre de la santé publique et de la population soumet, pour avis, l'ensemble du dossier à la commission nationale de coordination prévue à l'article L. 734-2 du code de la santé publique. La décision est prise par le préfet après avis de la commission précitée. Toutefois, au cas où le préfet ne se range pas à cet avis, la décision appartient au ministre de la santé publique et de la population.

Toute extension d'une clinique ouverte requiert une autorisation accordée selon la procédure prévue ci-dessus

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 1960 au samedi 19 avril 1997

Source : Légifrance